Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 10 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV/CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du service Intuitiv, accessible sur intuitiv-app.com et dashboard.intuitiv-app.com (le « Service »). En créant un compte ou en utilisant le Service, tu acceptes ces conditions sans réserve.

2. Éditeur du Service

Les informations complètes sur l'éditeur et l'hébergeur figurent dans les mentions légales.

3. Description du Service

Intuitiv est un outil de pilotage financier pour les indépendants : suivi des revenus encaissés et en attente, estimation des cotisations URSSAF à mettre de côté, suivi des clients, des factures, des relances et des missions.

Intuitiv n'est pas un logiciel de comptabilité et ne produit aucun document comptable ou fiscal officiel (pas de TVA, pas de bilan, pas de déclarations). Intuitiv ne fournit aucun conseil comptable, fiscal ou juridique.

4. Accès au Service et version bêta

Le Service est actuellement proposé en version bêta : les fonctionnalités évoluent régulièrement, certaines peuvent être modifiées, suspendues ou retirées. L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service, sans pouvoir la garantir (maintenance, mises à jour, incidents des prestataires d'hébergement).

L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. Tu t'engages à fournir des informations exactes et à garder ton mot de passe confidentiel. Tu es responsable de l'activité réalisée depuis ton compte.

5. Prix

Le Service est actuellement gratuit. Aucun paiement n'est demandé, aucune donnée bancaire n'est collectée.

Des offres payantes pourront être proposées à l'avenir. Le cas échéant : les utilisateurs en seront informés à l'avance, aucun abonnement ne sera souscrit automatiquement, et les présentes CGV seront mises à jour avant toute commercialisation (prix, modalités de paiement, droit de rétractation, résiliation). Le passage à une offre payante ne pourra jamais être imposé rétroactivement : sans action de ta part, ton compte restera sur l'offre gratuite.

6. Tes données

Les données que tu saisis dans Intuitiv (clients, factures, missions, montants, notes) restent ta propriété. L'éditeur ne les revend pas, ne les partage pas et ne les utilise pas à d'autres fins que le fonctionnement du Service.

• Tu peux exporter tes données à tout moment (export CSV disponible dans les paramètres de l'application).
• Tu peux supprimer ton compte et tes données à tout moment en écrivant à hello@intuitiv-app.com.
• Les données sont hébergées dans l'Union européenne (Supabase, région eu-west-1).

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.

7. Estimations et limites du Service

Les montants calculés par Intuitiv (URSSAF à mettre de côté, projections de trésorerie, simulations de tarifs, verdicts « mois bon / mois difficile ») sont des estimations indicatives, basées sur les informations que tu saisis et sur les taux publics en vigueur au moment du calcul.

Ces estimations ne constituent en aucun cas un conseil professionnel. Tu restes seul responsable de tes déclarations auprès de l'URSSAF, de l'administration fiscale et de tout organisme officiel, ainsi que des décisions prises sur la base des informations affichées par le Service.

8. Utilisation acceptable

Tu t'engages à ne pas :

• utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses ;
• tenter d'accéder aux comptes ou aux données d'autres utilisateurs ;
• perturber le fonctionnement du Service (surcharge volontaire, contournement des mesures de sécurité, extraction automatisée massive) ;
• revendre ou redistribuer le Service sans accord écrit de l'éditeur.

En cas de manquement grave, l'éditeur peut suspendre ou supprimer le compte concerné, après notification par email sauf urgence.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son design, sa marque et ses contenus (hors données saisies par les utilisateurs) sont la propriété exclusive de l'éditeur. L'utilisation du Service ne t'accorde aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.

10. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état », dans le cadre d'une version bêta gratuite. Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation ou à l'indisponibilité du Service, notamment la perte de données non exportées, un manque à gagner ou une erreur de déclaration fondée sur les estimations affichées.

Rien dans ces conditions n'exclut la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte aux droits dont tu ne peux être privé en tant que consommateur.

11. Résiliation

Tu peux arrêter d'utiliser le Service et demander la suppression de ton compte à tout moment, sans préavis ni frais, à hello@intuitiv-app.com. Pense à exporter tes données avant : la suppression est définitive.

L'éditeur peut mettre fin au Service, notamment en cas d'arrêt du projet. Dans ce cas, les utilisateurs seront prévenus au moins 30 jours à l'avance par email, afin de pouvoir exporter leurs données.

12. Modification des CGV/CGU

L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions, notamment pour accompagner les évolutions du Service. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. En cas de changement substantiel (par exemple l'introduction d'une offre payante), les utilisateurs seront informés par email ou via l'application.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité : écris-nous à hello@intuitiv-app.com. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront compétents. Conformément au Code de la consommation, tu peux également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : hello@intuitiv-app.com.